1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
TexteArrêté du 13 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919345
Texte parentLEGITEXT000045919334
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