Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000045925865
Texte parentLEGITEXT000045925838
Référencearticle 1 du décret n°2022-893 du 15 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 289 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « prévues par le premier alinéa du 2° du I de l'article 302 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ; »
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ;
5. « 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 289
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