Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : usagers et agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence des autorités douanières déconcentrées - désignation de l'autorité compétente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : en raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret effectue une mise à jour du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. En outre, dans le cadre de la création, par le décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 - modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - d'un service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes qui a pour mission de délivrer des renseignements contraignants en matière d'origine prévus par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et l'information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France », le présent décret procède à la déconcentration des décisions relatives à la délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine au profit du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes. A cet égard, il modifie l'annexe au décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 précité. Références : le décret ainsi que les articles des décrets et codes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts, notamment l'annexe II à ce code ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-9 à L. 311-11, L. 313-22 et L. 313-40 ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,