Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000045925885
Texte parentLEGITEXT000045925838
Référencearticle 8 du décret n°2022-893 du 15 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 ter est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
3. 2° Le 1° est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;
5. b) Après les mots : « l'administration des douanes », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Divisions : Art. 10 ter
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.