1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045925887
Texte parentLEGITEXT000045925838
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