Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1°, le 2° et le 17° sont abrogés ;
3. 2° Au 15°, au 15 ter, au 15 quater, après les mots : « l'arrêté du 19 janvier 2016 », est ajouté le mot : « modifié » ;
4. 3° Aux 20°, 28°, 29°, 30°, 44°, 45° et au 46°, après les mots : « l'arrêté du 17 décembre 2015 », est ajouté le mot : « modifié » ;
5. 4° Au 27° et au 54°, les mots : « décret du 22 novembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée » ;
6. 5° Le 47° est ainsi rédigé :
7. « 47° Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages spéciaux de carburant d'aviation, en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ; »
8. 6° Il est complété par un 58° ainsi rédigé :
9. « 58° Décision d'admission en non-valeur, en application de l'article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10