Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000045925867
Texte parentLEGITEXT000045925838
Référencearticle 2 du décret n°2022-893 du 15 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 2 du décret du 1er septembre 1977 susvisé, avant les mots : « par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects », sont insérés les mots : « par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 : art. 2
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