Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000045925873
Texte parentLEGITEXT000045925838
Référencearticle 10 du décret n°2022-893 du 15 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 sexies est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4,5,7,8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union » ;
4. 3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Divisions : Art. 10 sexies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.