Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont supprimées les lignes 1 et 2 du tableau intitulé : « Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application : règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE