Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000045925875
Texte parentLEGITEXT000045925838
Référencearticle 11 du décret n°2022-893 du 15 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 sexies, est inséré un article 10 septies ainsi rédigé :
2. « Art. 10 septies.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ;
« 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué, en application de l'article 34 paragraphe 9 du code des douanes de l'Union. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Divisions : Art. 10 septies
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