Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.

TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000045925877
Texte parentLEGITEXT000045925838
Référencearticle 4 du décret n°2022-893 du 15 juin 2022 (version du 18 juin 2022)Légifrance →

1. Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.

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