1. Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.
Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.
TexteDécret n°2022-893 du 15 juin 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000045925877
Texte parentLEGITEXT000045925838
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