Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-897 du 16 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000045926740
Texte parentLEGITEXT000045926709
Référencearticle 10 du décret n°2022-897 du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du développement durable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 11
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