Article 1 LEGIARTI000045926738
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2022
NatureDécret
Signé le16 juin 2022
Publié le17 juin 2022
Articles16 articles en vigueur
NORTRED2212072D
IdentifiantLEGITEXT000045926709
Publics concernés : ministères de tutelle, collectivités territoriales et partenaires du CEREMA. Objet : organisation et fonctionnement du CEREMA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie l'organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part, cet établissement public, consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013
Article 2 LEGIARTI000045926718
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000045926720
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000045926722
A abrogé :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000045926724
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000045926726
A créé :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3
Article 7 LEGIARTI000045926728
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000045926730
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000045926732
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000045926740
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000045926734
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000045926736
A modifié :
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 15
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13 LEGIARTI000045926748
1. Le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration du CEREMA en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongé jusqu'à la proclamation des résultats de la première élection à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces résultats sont proclamés au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Pour cette élection, la liste mentionnée à l'article 5-2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est arrêtée par le directeur général du CEREMA au plus tard le 31 mars 2023.
Article 14 LEGIARTI000045926742
1. Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.
Article 15 LEGIARTI000045926744
1. Le directeur général du CEREMA convoque le conseil d'administration dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant dans un délai de deux mois suivant la fin des mandats prévue à l'article 13. Il préside la réunion et en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil d'administration.
Article 16 LEGIARTI000045926746
1. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2022).