RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045926748
Texte parentLEGITEXT000045926709
Référencearticle 13 du décret n°2022-897 du 16 juin 2022 (version du 18 juin 2022)Légifrance →
1. Le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration du CEREMA en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prolongé jusqu'à la proclamation des résultats de la première élection à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces résultats sont proclamés au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Pour cette élection, la liste mentionnée à l'article 5-2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est arrêtée par le directeur général du CEREMA au plus tard le 31 mars 2023.
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