1. Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.
Décret n°2022-897 du 16 juin 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.
TexteDécret n°2022-897 du 16 juin 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045926742
Texte parentLEGITEXT000045926709
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