Décret n°2022-897 du 16 juin 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.

TexteDécret n°2022-897 du 16 juin 2022

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045926746

Texte parentLEGITEXT000045926709

Référencearticle 16 du décret n°2022-897 du 16 juin 2022 (version du 18 juin 2022)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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