Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-897 du 16 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000045926736
Texte parentLEGITEXT000045926709
Référencearticle 12 du décret n°2022-897 du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 15
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