Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-897 du 16 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000045926730
Texte parentLEGITEXT000045926709
Référencearticle 8 du décret n°2022-897 du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le 13°, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
3. « 14° Les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4. « 15° L'acceptation ou le refus des demandes d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements. » ;
5. 2° Au seizième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : «, 12° et 14° » ;
6. 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération portant sur le budget initial est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par l'autorité de tutelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 7
Aller plus loin
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