1. La décision d'interdiction ou de destitution rappelle au professionnel qu'il peut faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 433-12 et 433-17 du code pénal en cas d'usurpation de fonctions et d'usurpation de titre.
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
- Chapitre IV : La procédure
- Section 2 : La procédure disciplinaire
- Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
IdentifiantLEGIARTI000045933582
Texte parentLEGITEXT000045933363
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