Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
RattachementSection 1 : Abrogations et modifications
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045933558
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 82 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « aux articles 9 et 14 à 18 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ».