1. Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934020
Texte parentLEGITEXT000045933992
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