Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2022

NatureDécret

Signé le17 juin 2022

Publié le18 juin 2022

Articles29 articles en vigueur

NORARMD2208875D

IdentifiantLEGITEXT000045933992

Référence

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services du ministère de la défense ; entreprises titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2332-1 du code de la défense et L. 312-2 du code de la sécurité intérieure. Objet : modifier des dispositions relatives à la défense nationale dans les codes de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la sécurité intérieure et de l'urbanisme. Notice : le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ailleurs, il a pour objet, d'une part, de préciser, au niveau réglementaire, le dispositif des opérations sensibles et, d'autre part, de mettre à jour plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code de l'environnement instituant des dérogations aux procédures de participation ou d'information du public qui figurent au niveau législatif depuis l'intervention de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment de son article 47. Il institue également, au profit du ministre de la défense, une compétence pour autoriser des dérogations aux plans de servitude aéronautique de dégagement lorsque des installations ou constructions sont envisagées, pour les besoins de la défense, sur un aérodrome militaire. Il procède enfin à diverses modifications du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, consécutivement à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense ainsi que du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2022 . Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 25 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions

Article 1 LEGIARTI000045934020

1. Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045934022

A modifié :

Code de la défense. : art. R2331-2

Article 3 LEGIARTI000045934024

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-5

Article 4 LEGIARTI000045934026

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-9

Article 5 LEGIARTI000045934028

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-10

Article 6 LEGIARTI000045934052

A créé :

Code de la défense. : art. R2335-20-1

Article 7 LEGIARTI000045934030

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-21

Article 8 LEGIARTI000045934054

A créé :

Code de la défense. : art. R2335-31-1

Article 9 LEGIARTI000045934036

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-37

Article 10 LEGIARTI000045934038

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-38

Article 11 LEGIARTI000045934032

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-40

Article 12 LEGIARTI000045934040

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-42

Article 13 LEGIARTI000045934042

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-43

Article 14 LEGIARTI000045934044

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-45

Article 15 LEGIARTI000045934046

A créé :

Code de la défense. : art. R2335-45-1

Article 16 LEGIARTI000045934034

A modifié :

Code de la défense. : art. R2337-2

Article 17 LEGIARTI000045934048

A modifié :

Code de la défense. : art. R6223-1, art. R6243-1, art. R6313-1, art. R6223-2, art. R6243-2, art. R6313-20

Article 18 LEGIARTI000045934050

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-2, art. R312-5, art. R312-27, art. R312-30, art. R316-52, art. R344-1, art. R345-1

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-55-1

Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Article 19 LEGIARTI000045934056

A créé :

Code de la défense. Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE , Sct. Chapitre unique, Art. R2391-1

Article 20 LEGIARTI000045934058

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R155-2, art. R156-2, art. R157-2, art. R158-2

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R112-1
Divisions : Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

Article 21 LEGIARTI000045934060

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R515-49
Divisions : Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

A modifié :

Code de l'environnement : art. R125-11, art. R181-55, art. R515-50, art. R557-1-2

Article 22 LEGIARTI000045934062

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R122-5, art. R122-7

Article 23 LEGIARTI000045934064

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R103-3, art. *R421-13

A créé :

Code de l'urbanisme : art. R421-18-1

Chapitre III : Servitudes aéronautiques de dégagement

Article 24 LEGIARTI000045934066

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'aviation civile

3. Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'aviation civile

6. Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2

7. II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 25 LEGIARTI000045934068

A créé :

Code de la défense. : art. R6311-2

Article 26 LEGIARTI000045934070

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R151-2

Article 27 LEGIARTI000045934072

A modifié :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 : art. 1, art. 3, art. 4

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 28 LEGIARTI000045934074

1. I. - L'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2022.

2. II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, détiennent des matériels nouvellement classés aux 3° et 19° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 18 du présent décret, s'en dessaisissent ou sollicitent les autorisations requises pour les conserver, dans les conditions définies à l'article R. 2337-5 du code de la défense. Le délai de douze mois prévu au 3° de ce dernier article court à compter de la date de publication du présent décret.

3. Lorsque ces personnes se livrent à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des matériels concernés ou les utilisent ou les exploitent dans le cadre de services qu'elles fournissent, elles peuvent, le cas échéant, continuer à exercer ces activités jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur leur demande.

Article 29 LEGIARTI000045934076

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Amélie de Montchalin La ministre des outre-mer, Yaël Braun-Pivet