Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022

RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions

IdentifiantLEGIARTI000045934026

Texte parentLEGITEXT000045933992

Référencearticle 4 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 6° du I de l'article R. 2335-9 est complété par les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-9

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