Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934028
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 5 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 2335-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes définit les modalités de présentation de cette demande, ainsi que les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7. »