Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934038
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 10 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 2335-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure. »