Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000045934062
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 22 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 122-5, le mot : « immobilières » est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, le mot : « immobilière » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R122-5, art. R122-7
Aller plus loin
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