1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045934076
Texte parentLEGITEXT000045933992
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