Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934036
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 9 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2335-37 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) A la première phrase, après le mot : « code » sont insérés les mots : « et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
5. b) La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure ».