Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934030
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 7 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du III de l'article R. 2335-21, les mots : « situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».