Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934034
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 16 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2337-2 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Les systèmes d'armes et armes, qu'ils soient embarqués ou non, sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. »