Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045934068
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 25 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la défense est complété par un article R. 6311-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6311-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »