Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans leurs fonctions » sont insérés les mots : « ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « française » sont insérés les mots : « ou à compter de l'enregistrement au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « française » sont ajoutés les mots : « ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 : art. 1, art. 3, art. 4