Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934042
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 13 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 2335-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si, dans un délai de 30 jours, l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est délivrée par le Premier ministre, après avis de cette commission ou au vu des avis écrits des ministres qui y sont représentés.
3. « Dans tous les cas, l'autorisation est notifiée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. »