Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. La sixième partie du même code est ainsi modifiée :

2. 1° Aux articles R. 6223-1, R. 6243-1 et R. 6313-1, la référence : « R. 2335-45» est remplacée par le référence : « R. 2335-45-1 » ;

3. 2° Aux 2° et 4° des articles R. 6223-2 et R. 6243-2 ainsi qu'aux 4° et 6° de l'article R. 6313-20, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. R6223-1, art. R6243-1, art. R6313-1, art. R6223-2, art. R6243-2, art. R6313-20