Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000045934056
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 19 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre IX ainsi rédigé :
2. « Titre IX
« OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
3. « Chapitre unique
4. « Art. R. 2391-1.-Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la défense.
Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
, Sct. Chapitre unique, Art. R2391-1
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