Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934054
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 8 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2335-31, il est inséré un article R. 2335-31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2335-31-1. - Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article. »