RattachementChapitre III : Servitudes aéronautiques de dégagement
IdentifiantLEGIARTI000045934066
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 24 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'aviation civile
3. Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'aviation civile
6. Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2
7. II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
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