Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-901 du 17 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000045934046
Texte parentLEGITEXT000045933992
Référencearticle 15 du décret n°2022-901 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2335-45, il est inséré un article R. 2335-45-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2335-45-1. - Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par l'autorité qui l'a délivrée, selon les modalités définies aux articles R. 2335-42 et R. 2335-43. »