Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre II bis « Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
3. « Art. R. 112-1.-Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. » ; 2° Dans les tableaux figurant aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2, après la ligne : «
4. Au titre Ier
5. », il est inséré la ligne : «
6. R. 112-1
7. Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R112-1
Divisions : Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale