Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article R. 103-3 est supprimé ;
3. 2° L'article R. 421-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance. » ;
5. 3° Après l'article R. 421-18, il est inséré un article R. 421-18-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 421-18-1. - Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R421-18-1