Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogée ;
3. 2° La seconde phrase du second alinéa du I de l'article R. 125-11 est supprimée ;
4. 3° A l'article R. 181-55 :
5. a) Au premier alinéa du II, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public » ;
6. b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
7. « IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article. » ;
8. 4° L'article R. 515-49 est abrogé ;
9. 5° Le III de l'article R. 515-50 est abrogé ;
10. 6° A l'article R. 557-1-2, après les mots : « les armées », sont insérés les mots : « , les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R515-49
Divisions : Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
A modifié :