1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022.
TexteDécret n°2022-909 du 20 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045941093
Texte parentLEGITEXT000045941085
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