Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-920 du 21 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045947272
Texte parentLEGITEXT000045947247
Référencearticle 11 du décret n°2022-920 du 21 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même décret, les mots : «d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques » sont remplacés par les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 12
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