Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat

Publics concernés : ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat. Objet : extension aux anciens ouvriers de l'Etat du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA) prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ouvre le bénéfice de l'ASCAA aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande. Il précise les modalités de détermination du montant de l'allocation qui leur est versée et prévoit que le versement de celle-ci incombe au dernier employeur selon une procédure qui est également précisée. Il indique que l'ancien ouvrier de l'Etat est à nouveau affilié au régime des pensions des ouvriers de l'Etat lorsqu'il perçoit l'ASCAA. Il procède également à différentes adaptations rédactionnelles permettant de mettre le décret du 21 décembre 2001 en cohérence avec ceux relatifs à l'ASCAA des autres agents publics. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu le décret du 28 juin 1947 modifié relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualités ;

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,