Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient » sont remplacés par les mots : « Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par le mot : « ils » ;
6. 4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « servant l'allocation » ;
7. 5° Au dernier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipé d'activité, » sont supprimés ;
8. 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lorsqu'à la date de sa demande, le demandeur n'est plus affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il y est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité d'ouvrier de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 5