Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-L'allocation spécifique cesse d'être versée et le bénéficiaire est alors admis à la retraite :
4. « 1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
5. « 2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'intéressé :
6. « a) Dès qu'il atteint l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux dispositions du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4 ;
7. « b) A tout moment, au titre des dispositions applicables aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer leur emploi au sens du 2° de l'article 3 du même décret ;
8. « c) A compter de soixante ans. » ;
9. 2° Au dernier alinéa du II, la référence : « III » est remplacé par la référence : « IV » ;
10. 3° Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 10