Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « pendant les douze derniers mois de son activité », sont insérés les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'à la date de sa demande, le demandeur n'a plus la qualité d'ouvrier de l'Etat, la rémunération de référence est calculée selon les modalités prévues à l'article 1er du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas » ;
6. 4° Au sixième alinéa, qui devient le septième, les mots : « l'ouvrier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
7. 5° Au dernier alinéa, les mots : « l'ouvrier » sont remplacés par le mot : « le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 4