Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-920 du 21 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045947266
Texte parentLEGITEXT000045947247
Référencearticle 7 du décret n°2022-920 du 21 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement ayant employé l'ouvrier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Pour les ouvriers de l'Etat employés dans un établissement public avant leur départ en cessation anticipée d'activité, » sont remplacés par les mots : « Si cet employeur est un établissement public, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 7
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