Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier » sont remplacés par les mots : « L'employeur notifie » ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 6