1. Le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.
TexteDécret n°2022-920 du 21 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045947280
Texte parentLEGITEXT000045947247
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